2. La construction de l’indicateur SMIIG-DATA pour les communes
Cet indicateur est construit autour des obligations légales, des engagements du Maroc et des bonnes pratiques internationales en matière de publication proactive des informations par les communes. Cette démarche aboutit à l’évaluation des informations mises à la disposition des citoyens, dans leur fond et leur forme.
2.1 Définition des informations constitutives du SMIIG-DATA
Chaque élément d’information faisant partie du SMIIG-DATA trouve sa justification dans des références juridiques, des engagements du Maroc, des recommandations d’instances internationales ou des bonnes pratiques d’usage sur les portails des communes. Le tableau suivant regroupe l’ensemble de ces références.
Tableau 1 : Cadre juridique de l’indicateur SMIIG-DATA
| Rubrique | Sous-rubrique | Cadre juridique | Exemple de bonnes pratiques |
|---|---|---|---|
| Participation citoyenne | Noms et contacts des fonctionnaires chargés de l’information | Article 12 de la loi 31-13 / Circulaire n°2 du MRAFP du 25/12/2018 | https://bninsar.ma/wp/2020/04/16/مكتب-التواصل-والعلاقات-العامة-2/ |
| Composition du conseil communal | Article 10 de la loi 31-13 | https://bninsar.ma https://fr.villedesale.ma/ | |
| Ordre du jour, dates des séances et délibérations du conseil de la commune actualisés* | Articles 48 et 273 de la loi organique 113-14 | https://fr.villedesale.ma/ | |
| Composition des commissions du conseil* | Article 10 de la loi 31-13 | https://bninsar.ma | |
| Composition des instances consultatives issues de la société civile* | Article 10 de la loi 31-13 | https://fr.villedesale.ma/ | |
| Existence d’un mécanisme/espace de concertation publique préalable et permanent en ligne | Article 156 de la Constitution | https://www.grenoble.fr/ | |
| Contact de la commune | Article 10 de la loi 31-13/ RCC 1.02 de la CCPI | https://www.communesettat.ma/index.php/contact | |
| Finances publiques | Budget de la commune de l’année en cours | Article 272 de la loi organique 113-14 | https://fr.villedesale.ma/ |
| Budgets clôturés des années N-1 à N-3 (30 mois après publication au BO du 16-02-2016 Article 280 de LO 113-14) | Article 272 de la loi organique 113-14 | https://fr.villedesale.ma/ | |
| Rapports d’évaluation audit et contrôle de l’exercice clôturé | Article 272 de la loi organique 113-14 Article 10 de la loi 31-13 | ||
| Rapport financier du dernier exercice clôturé | Article 272 de la loi organique 113-14 | https://www.villedesale.ma/ | |
| Liste des biens communaux : roulant, foncier, immobilier | Article 10 de la loi 31-13 | ||
| Etats comptables et financiers des gestionnaires des services publics de l’exercice clôturé | Article 275 de la loi organique 113-14 Article 31 de la loi 54-05 relative à la gestion déléguée | ||
| Programme prévisionnel des marchés publics/appels d’offres de la commune actualisés | Art. 10 loi 31.13 Articles 14 et 15 du décret n° 2-12-349 relatif aux marchés publics Article 1 de l’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 3573-13 | https://fr.villedesale.ma/ | |
| Dons et subventions octroyés par la commune | RCC 4.04 de la CCPI- Circulaire n°2 du MRAFP du 25/12/2018 | http://agadir.ma/upload/media/default/0001/03/d2d6fe1c3fc93ad3ded38e9bf4fa1b69fc9aabda.pdf | |
| Gouvernance territoriale | Organigramme | Article 10 de la loi 31-13/ RCC 1.02 de la CCPI | https://www.casablancacity.ma |
| Plan d’action communal | Articles 5 et 15 du décret 2.16.301 | https://www.casablancacity.ma | |
| Concours de recrutement et appels à candidatures | Article 10 de la loi 31-30 | ||
| Manuel de procédures de la commune | Article 10 de la loi 31-13/ RCC 1.02 de la CCPI | https://fr.villedesale.ma/ | |
| Règlement intérieur | Article 10 de la loi 31-13 | https://www.villedesale.ma/ |
2.2 L’organisation de l’indicateur SMIIG-DATA
Les éléments d’information à rendre publics sont organisés en trois rubriques :
- Participation citoyenne : les éléments d’information regroupés dans cette rubrique sont ceux qui permettent aux citoyens de suivre et de participer à la gestion des affaires de leurs communes et de pouvoir se faire entendre dans le processus de prise de décision. Rendre publiques les informations de cette catégorie permet aux citoyens une meilleure participation et une plus grande implication dans la gestion des affaires locales.
- Finances publiques : toute information concernant la gestion des ressources financières et des biens de la commune et dont la publication est prévue par la loi marocaine. Une attention particulière est accordée à la publication de ces données compte tenu du capital de confiance qu’elles participent à établir entre le citoyen et les élus.
- Gouvernance territoriale : cette rubrique concerne les données communiquées aux citoyens et qui permettent de les rapprocher des instances élues et administratives qui gèrent le territoire. Les données liées à la gouvernance territoriale permettent aux citoyens de comprendre le fonctionnement de leur commune et de faciliter ainsi leurs démarches administratives.
Les éléments d’information prévus dans chaque rubrique revêtissent d’un caractère obligatoire.
L’évaluation des données publiques partagées par les collectivités territoriales ne se limite pas à la simple disponibilité de l’information, mais également aux bonnes pratiques et aux engagements du Maroc détaillés dans le Chapitre 1 ci-dessus. Ces informations doivent être également évaluées sur leur format et leur pertinence par l’application des 3 critères suivants :
- La complétude. L’information est complète. Elle regroupe l’ensemble des éléments nécessaires pour rendre utile l’information partagée. Par exemple, un organigramme doit comporter les noms et les fonctions des responsables de chaque service identifié, ainsi que les coordonnées du service concerné (téléphone, mail, etc.).
- Le format ouvert et réutilisable. Une donnée est considérée ouverte et réutilisable lorsqu’elle peut être téléchargée et exploitée à des fins telles que l’évaluation de politiques publiques et la recherche académique. Les données concernées doivent être partagées dans un format qui permet leur exportation. Pour illustration, s’il s’agit d’un budget, ce dernier devrait être publié en format Excel plutôt que PDF. Ce format, outre qu’il facilite la lecture des données publiées, permet leur réutilisation pour des besoins de recherche et d’analyse.
- L’actualisation : Les informations publiées par les communes doivent être systématiquement mises à jour. Ainsi, certaines informations peuvent ne subir aucun changement (ou rarement), comme celles relatives à la composition du conseil communal ou à l’organigramme. D’autres informations comme les exercices financiers, les budgets ou les rapports d’audit doivent être publiées quand elles sont produites. La conformité à l’ensemble de ces critères permet d’obtenir une notation qui reflète le respect par la commune des prescriptions recommandées et de sa volonté d’exercer un mode de gouvernance participatif et transparent.
L’analyse des critères recommandés de l’indicateur SMIIG-DATA a pour objet de promouvoir le respect des engagements du Maroc d’une part et d’encourager les bonnes pratiques en matière de publication proactive d’autre part. La publication de ces données permet à la commune :
- D’améliorer la participation citoyenne ;
- D’offrir une plus grande transparence sur son mode de gouvernance ;
- De promouvoir les potentialités de son territoire ;
- De réduire le déficit de confiance des citoyens vis-à-vis des élus locaux.
2.3 La grille d’évaluation du SMIIG-DATA
L’indicateur SMIIG-DATA est constitué de 17. Ce sont les 17 documents que les communes doivent publier afin de se conformer au cadre légal et réglementaire. Chaque élément publié obtient une note de 10 points pour un total de 170 points (c’est-à-dire 70% de la note totale de l’indicateur SMIIG-DATA), à laquelle viennent s’ajouter des notations sur la qualité de l’information publiée : 3 points si la donnée publiée est ouverte et 3 autres points si l’information est complète.
Le SMIIG-DATA considère une information non disponible dès lors qu’elle n’est pas actualisée et supprime automatiquement cette case de la grille d’évaluation.
Le tableau suivant présente la grille d’évaluation du SMIIG-DATA et regroupe l’ensemble des critères et informations :
Tableau 2 : Tableau d’évaluation de l’indicateur SMIIG-DATA (grille de diagnostic au format XLSX)
| L’indicateur | SMIIG DATA | Type | d’information | Critère de | qualité | Note | maximale |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rubrique | Sous-Rubrique | Obligatoire | Recommandé | Ouverte | Complète | Points | Normalisée /100 |
| Participation citoyenne | Noms et contacts des fonctionnaires chargés de l’information | 10 | – | – | 3 | 13 | 4,61 |
| Composition du conseil communal | 10 | – | – | – | 10 | 3,55 | |
| Ordre du jour, dates des séances et délibérations du conseil de la commune actualisés | 10 | – | – | 3 | 13 | 4,61 | |
| Composition des commissions du conseil | 10 | – | – | – | 10 | 3,55 | |
| Composition des instances consultatives issues de la société civile | 10 | – | – | – | 10 | 3,55 | |
| Existence d’un mécanisme/espace de concertation publique préalable et permanent en ligne | – | 10 | – | – | 10 | 3,55 | |
| Contact de la commune | 10 | – | – | 3 | 13 | 4,61 | |
| Finances publiques | Budget de la commune de l’année en cours | 10 | – | 3 | 3 | 16 | 5,67 |
| Budgets clôturés des années N-1 à N-3 (30 mois après publication au BO du 16-02-2016 Article 280 de LO 113-14) | 10 | – | 3 | 3 | 16 | 5,67 | |
| Rapports d’évaluation audit et contrôle de l’exercice clôturé | 10 | – | – | 3 | 13 | 4,61 | |
| Rapport financier du dernier exercice clôturé | 10 | – | – | 3 | 13 | 4,61 | |
| Liste des biens communaux : roulant, foncier, immobilier | – | 10 | – | 3 | 13 | 4,61 | |
| Etats comptables et financiers des gestionnaires des services publics de l’exercice clôturé | 10 | – | – | 3 | 13 | 4,61 | |
| Programme prévisionnel des marchés publics/appels d’offres de la commune actualisés | 10 | – | – | 3 | 13 | 4,61 | |
| Dons et subventions octroyés par la commune | 10 | – | – | 3 | 13 | 4,61 | |
| Gouvernance territoriale | Organigramme | 10 | – | – | 3 | 13 | 4,61 |
| Plan d’action communal | 10 | – | – | – | 10 | 3,55 | |
| Concours de recrutement et appels à candidatures | 10 | – | – | – | 10 | 3,55 | |
| Manuel de procédoures de la commune | 10 | – | – | – | 10 | 3,55 | |
| Règlement intérieur | – | 10 | – | – | 10 | 3,55 | |
| Total | 170 | 30 | 6 | 36 | 242 | 100 |