Partis politiques

Texte Date Liens
Décret n° 2-62-674 fixant la liste des partis politiques admis à participer à la campagne du Référendum constitutionnel.19 novembre 1962FR | AR
Dahir n° 1-06-18 portant promulgation de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques.14 février 2006FR | AR
Décret n° 2-06-176 relatif au soutien annuel accordé par l’Etat aux partis politiques et aux unions de partis politiques.21 avril 2006FR | AR
Décret n° 2-08-625 habilitant le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances à fixer le plan comptable normalisé des partis politiques.13 janvier 2009FR | AR
Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances n° 1078-09 relatif au plan comptable normalisé des partis politiques.23 avril 2009FR | AR
Dahir n° 1-11-166 portant promulgation de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.22 octobre 2011FR | AR

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