Décret n° 2-62-674 fixant la liste des partis politiques admis à participer à la campagne du Référendum constitutionnel. | 19 novembre 1962 | FR | AR |
Dahir n° 1-06-18 portant promulgation de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques. | 14 février 2006 | FR | AR |
Décret n° 2-06-176 relatif au soutien annuel accordé par l’Etat aux partis politiques et aux unions de partis politiques. | 21 avril 2006 | FR | AR |
Décret n° 2-08-625 habilitant le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances à fixer le plan comptable normalisé des partis politiques. | 13 janvier 2009 | FR | AR |
Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances n° 1078-09 relatif au plan comptable normalisé des partis politiques. | 23 avril 2009 | FR | AR |
Dahir n° 1-11-166 portant promulgation de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques. | 22 octobre 2011 | FR | AR |