Lois organiques

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Lois Organiques adoptées	Article de la Constitution	Date d’adoption
Loi organique relative aux partis politiques	Article 7	Adoptée en octobre 2011 ; modifiée et complétée en juillet 2015 ; puis le 10 août 2016
Loi organique relative à la Chambre des Représentants	Article 62	Adoptée en octobre 2011 ; modifiée et complétée le 10 août 2016
Loi organique relative à la Chambre des Conseillers	Article 63	Adoptée en novembre 2011 ; modifiée et complétée en juillet 2015
Loi organique relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales	Article 146	Adoptée en novembre 2011 ; modifiée et complétée en juillet 2015
Loi organique relative aux nominations aux fonctions supérieures	Article 49	Adoptée en juillet 2012 ; modifiée et complétée le 2 juin 2015; et le 10 août 2016 puis le 26 mars 2018; et puis le 9 janvier 2019; et le 12 septembre 2019
Loi organique relative au Conseil Économique, Social et Environnemental	Article 153	Adoptée en juillet 2014
Loi organique relative aux commissions d’enquête parlementaire	Article 67	Adoptée en juillet 2014
Loi organique relative à la Cour Constitutionnelle	Article 131	Adoptée en août 2014
Loi organique relative à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres	Article 87	Adoptée en mars 2015
Loi organique relative à la loi de finances	Article 75	Adoptée en juin 2015
Loi organique relative aux régions	Article 146	Adoptée en juillet 2015
Loi organique relative aux provinces et préfectures	Article 146	Adoptée en juillet 2015
Loi organique relative aux Communes	Article 146	Adoptée en juillet 2015
Loi organique relative au statut des magistrats	Article 112	Adoptée le 24 mars 2016
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire	Article 116	Adoptée le 24 mars 2016
Loi organique relative au Conseil de Régence	Article 44	Adoptée en juin 2016
Loi organique relative à l’exercice du droit de présentation des pétitions aux pouvoirs publics	Article 15	Adoptée le 28 juillet 2016
Loi organique relative à l’exercice du droit de présentation des motions en matière législative	Article 14	Adoptée le 28 juillet 2016
Loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité	Article 133	Adoptée le 6 février 2018. En cours de ré-élaboration après l’examen de sa conformité à la Constitution par la Cour Constitutionnelle.
Loi organique relative à la langue Amazigh	Article 5	Adoptée le 12 septembre 2019

Lois organiques non encore adoptées	Article de la Constitution	Date d’adoption
Loi organique relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine	Article 5	Approuvé à l’unanimité par la chambre des représentants. Il a été déposé au Chef du gouvernement, au Secrétaire général du gouvernement, et au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, le 26/07/2019,
Loi organique relative au droit de grève	Article 29	Projet de loi soumis à la 1ère Chambre le 6 octobre 2016. Transmis (e) à la Commission des secteurs sociaux à la date du Vendredi 3 Février 2017.