| Dahir n° 1-59-162 réglementant les élections. | 1er septembre 1959 | FR | AR |
| Décret n° 2-92-721 relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques à l’occasion des élections générales communales et législatives. | 28 septembre 1992 | FR | AR |
| Décret n° 93-3 fixant les délais et formes de production des justifications d’utilisation des subventions accordées par l’Etat aux partis politiques au titre de participation au financement de leurs campagnes électorales à l’occasion des élections générales communales et législatives. | 29 avril 1993 | FR | AR |
| Dahir n° 1-97-83 portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral. | 2 avril 1997 | FR | AR |
| Dahir n° 1-97-97 instituant une commission nationale et des commissions provinciales du suivi des élections. | 1er mai 1997 | FR | AR |
| Décret n° 2-97-786 créant et délimitant les circonscriptions électorales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants. | 24 septembre 1997 | FR | AR |
| Arrêté du Premier ministre n° 3-176-00 fixant le montant global de la participation de l’Etat au financement de la campagne électorale menée par les partis politiques à l’occasion des prochaines élections législatives. | 13 septembre 2000 | FR | AR |
| Dahir n° 1-03-83 portant promulgation de la loi n° 64-02 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral. | 24 mars 2003 | FR | AR |
| Décret n° 2-06-360 relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l’occasion des élections générales communales et législatives ainsi qu’au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats participant à l’élection des membres de la Chambre des conseillers. | 25 juillet 2006 | FR | AR |
| Dahir n° 1-07-07 portant promulgation de la loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral. | 23 mars 2007 | FR | AR |
| Dahir n° 1-08-150 portant promulgation de la loi n° 36-08 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral. | 30 décembre 2008 | FR | AR |
| Décret n° 2-08-737 pris pour l’application de l’article 12 du code électoral relatif à la remise d’un extrait des listes électorales générales aux partis politiques. | 30 décembre 2008 | FR | AR |
| Dahir n° 1-11-162 portant promulgation de la loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections. | 29 septembre 2011 | FR | AR |
| Décret n° 2-11-608 relatif à la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants. | 25 octobre 2011 | FR | AR |
| Décret n°2-11-609 fixant les délais et les formalités relatives à l’utilisation de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants. | 25 octobre 2011 | FR | AR |
| Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-78-11 relatif à l’avance sur la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants. | 25 octobre 2011 | FR | AR |
| Dahir n° 1-11-171 portant promulgation de la loi 57-11 sur les listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors campagnes électorales et référendaires. | 28 octobre 2011 | FR | AR |
| Dahir n° 1-14-191 portant promulgation de la loi n° 88-14 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales. | 10 décembre 2014 | FR | AR |
| Décret-loi n° 2-15-260 modifiant et complétant la loi n° 9-97 relative au Code électoral. | 4 avril 2015 | FR | AR |
| Arrêté du chef du gouvernement n° 3-198-16 modifiant l’arrêté n° 3-191-16 du 10 août 2016 fixant le montant global de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants prévue pour le 7 octobre 2016. | 6 septembre 2016 | FR | AR |
