Droit d’accès à l’information – Tafra

Pourquoi il faut déconfiner les données du HCP

admin — Thu, 21 May 2020 09:00:54 +0000

Dans une étude intitulée “pandémie Covid-19 dans le contexte national” et publiée le 16 mai 2020, le HCP se livre, comme l’écrit dans son préambule M. Ahmed Lahlimi Alami, Haut-Commissaire au Plan, à une entreprise qui “pourrait paraître plutôt inédite dans les travaux traditionnels du Haut-Commissariat au Plan”, dont la mission est d’être le “principal producteur de l’information statistique économique, démographique et sociale et chargé de l’établissement des comptes de la nation”.

L’élaboration de ces scénarios, tient à préciser M. Ahmed Lahlimi Alami, est à prendre “comme un exercice à caractère plutôt méthodologique, voire pédagogique, et ses conclusions comme de simples indicateurs de tendances, utiles pour alerter l’opinion publiques, provoquer les chercheurs et éventuellement éclairer les centres de décision, sans prétention ni à une compétence exclusive ni à une exhaustivité thématique ni à une légitimité institutionnelle particulière”. C’est donc avec plaisir que nous nous livrons également à l’exercice, et apportons au débat public notre lecture et nos interrogations sur cette étude.

Les scenarii du HCP

Dans son étude, le HCP confronte quatre grands scenarii : (1) un scénario “d’évolution naturelle”, qui estime la progression de l’épidémie si le Maroc n’avait adopté aucune mesure de prévention, (2) un scénario “tendanciel”, qui présuppose que le Maroc poursuive le confinement actuellement en place, ainsi que deux scénarii intermédiaires, où l’on lève partiellement les restrictions liées au confinement. Pour établir ces prédictions, le HCP utilise un modèle standard, le modèle SIR (Susceptible, Infected, Recovered or Removed), où l’on divise la population en trois grands “compartiments” : les infectés, qui peuvent contaminer les populations susceptibles et, après un certain temps, sont éliminés (recovered or removed) soit parce qu’ils guérissent, soit parce qu’ils décèdent. Le modèle dépend d’un nombre clé, le R₀, qui mesure le nombre de personnes moyennes qu’infecte une personne malade, et que l’on estime à partir de trois paramètres : le nombre de contacts d’un individu, la probabilité d’être infecté suite à un contact, et la durée de la période infectieuse.

Des paramètres inadaptés au Maroc ?

Notre première série d’interrogations concerne les paramètres utilisés par le HCP. Pour construire le scénario d’évolution naturelle, le HCP utilise les paramètres d’études chinoises. Or certains des paramètres du modèle sont contextuels, c’est-à-dire des paramètres qui ne sont pas biologiques, mais dépendent de la société où a lieu l’épidémie. Ainsi, dans une société comme la Chine, où les ménages comprennent relativement peu de membres, suite à la politique de l’enfant unique, il est probable que le nombre de contacts d’un individu soit inférieur à celui du Maroc. Si c’était le cas, le HCP sous-estimerait alors la diffusion de l’épidémie. Nous sommes curieux de savoir les raisons pour lesquelles le HCP n’a pas réalisé des estimations des paramètres du scénario d’évolution naturelle basées sur des données marocaines.

De même, pour construire le scénario tendanciel, le HCP dérive ses trois paramètres d’une série d’estimations statistiques basées sur la diffusion de l’épidémie depuis le mois de mars 2020. Comme toute estimation statistique, ces estimations sont accompagnées d’une marge d’erreur, qui est plus grande à mesure que l’échantillon utilisé pour réaliser ces estimations est petit. D’autre part, à partir des mêmes données, il existe plusieurs méthodes pour estimer ces paramètres, chacune ayant ses avantages et ses inconvénients, et chacune donnant des estimations différentes. La note méthodologique accompagnant l’étude ne détaille malheureusement pas suffisamment la méthode employée pour estimer ces paramètres. En outre, accompagner les prédictions de leur marge d’erreur aurait été souhaitable, afin que les politiques publiques puissent adopter une approche plus conservatrice vis-à-vis de chacun des scénarii présentés.

Un problème de modèle

Ensuite, nous nous interrogeons sur le fait que le modèle utilisé par le HCP ne semble pas adapté aux conclusions dégagées par l’étude. Spécifiquement, (1) les deux scénarios de déconfinement envisagés prévoient de déconfiner les populations les plus jeunes en maintenant les mesures de confinement pour les plus âgés, et (2) le HCP avance des conclusions sur la capacité des hôpitaux à absorber les malades. Le modèle utilisé considère la population comme homogène. En d’autres termes, le modèle ne fait pas la différence entre les plus jeunes et les plus âgés. De même, le modèle ne fait pas de différence, parmi les personnes éliminées, entre celles qui décèdent et celles qui se rétablissent. Or il a été établi que ces deux populations ont des sociabilités différentes, avec des contacts différents et que la létalité du virus est bien différente pour ces deux populations. Par ailleurs, le modèle ne considère pas explicitement la charge sur les hôpitaux. Nous sommes curieux de savoir pourquoi le HCP n’a pas choisi d’estimer un modèle avec des compartiments prévoyant des populations différenciées par classes d’âge et des populations hospitalisées, bien que ces modèles soient des extensions bien connues du modèle SIR standard.

Enfin, nous nous interrogeons sur la faisabilité des scénarios intermédiaires évalués par le HCP. Le premier considère un déconfinement de l’ensemble des moins de 65 ans, tandis que le second, plus conservateur, considère, parmi cette population, le seul déconfinement des actifs occupés non-atteints d’une maladie chronique. Or dans la société marocaine, plusieurs générations peuvent cohabiter sous un même toit, rendant absolument nécessaire l’intégration de compartiments pour les populations plus âgées et les populations jeunes dans le modèle, et soulevant autant de questions sur la possibilité de ces scénarios. A ce titre, il aurait été judicieux de considérer des scénarios plus réalistes, incluant le port du masque obligatoire, l’isolation des cas et la quarantaine des contacts.

Pour un déconfinement des données publiques

Au vu de ces questions, il est probable que ce modèle souffre du même type de faiblesses que des modèles similaires estimés pour le Maroc, à savoir un biais important. Le HCP dispose pourtant d’une quantité inestimable de micro-données sur la population marocaine, et le Ministère de la Santé pourrait diffuser un relevé du nombre d’infections à des niveaux plus fins d’agrégation. Si ces bases de données étaient librement accessibles selon les standards internationaux, la communauté scientifique aurait pu contribuer à accompagner le débat public et la prise de décision politique avec des analyses et des prédictions basées sur des données fiables. Les règles de la production scientifique auraient assuré le contrôle de la qualité de ces modèles, et favorisé une émulation saine entre les chercheurs de différents horizons.

Dans un communiqué publié récemment, le HCP révèle que, pour l’essentiel, ces données ne sont pas mises à la disposition de la communauté scientifique pour des raisons de protection des données personnelles. Pourtant, vu le coût humain d’erreurs liées à des prédictions trop optimistes, ainsi que le coût économique lié à des prédictions trop pessimistes, il serait peut-être souhaitable que le HCP et le Ministère de la Santé adoptent une approche plus progressiste dans leurs pratiques d’accès aux données, en adoptant par exemple des procédures pour que des chercheurs identifiés puissent y accéder sans attenter à la protection des données personnelles.

Le Maroc dans le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (OGP)

admin — Sun, 10 Nov 2019 23:03:53 +0000

Le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, communément appelé Open Government Partnership (OGP) a été créé en 2011 à l’initiative de huit pays : le Brésil, l’Indonésie, le Mexique, la Norvège, les Philippines, le Royaume-Uni, l’Afrique du Sud et les États-Unis.

Cette initiative vise à engager les gouvernements dans la démocratie participative, qui met le citoyen au cœur de la gestion de la chose publique en vue de promouvoir la transparence, l’autonomisation des citoyens, la lutte contre la corruption et l’usage des nouvelles technologies pour la promotion la bonne gouvernance.

Un comité de pilotage, composé des représentants des pays membres (au rang de ministre) et de représentants d’organisations de la société civile de stature internationale, supervise l’OGP.

Afin de s’assurer que les pays souhaitant soumettre leurs candidatures à l’OGP sont capables de respecter leurs engagements et de les mettre en œuvre à travers des initiatives concrètes, il leur faut préalablement satisfaire certains critères d’éligibilité et d’évaluation, classés en quatre grands axes :

La transparence budgétaire
L’accès à l’information
La déclaration du patrimoine des élus et hauts fonctionnaires
La participation du citoyen à l’élaboration des politiques publiques

Pour devenir membre de l’OGP, chaque pays doit remplir au moins 75% des conditions citées ci-dessus.

A ce jour, le partenariat pour un gouvernement ouvert compte 79 pays membres. Le Maroc en fait partie : son adhésion a en effet été actée en avril 2018, faisant du Maroc le 76ème pays membre de l’OGP, notamment grâce à la promulgation de la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information.

Partant, le Maroc a adopté un plan d’action fondé sur 18 engagements à respecter durant la période août 2018 – août 2020 et qui couvrent 5 axes essentiels.

Les engagements du Maroc

Accès à l’information
- Engagement 1 : Sensibilisation de l’opinion publique sur le droit d’accès à l’information.
- Engagement 2 : Désignation et formation des chargés de l’information au niveau des administration et établissements publics.
- Engagement 3 : Création d’entités administratives chargées des archives et formation de formateurs en matière de gestion des archives.
- Engagement 4 : Renforcement de la publication et de la réutilisation des données ouvertes.
- Engagement 5 : Mise en place d’un dispositif de partage des données environnementales (Observatoires Nationaux de l’Environnement et du Développement Durable).
- Engagement 6 : Mise en place du portail de la transparence.
Intégrité et lutte contre la corruption
- Engagement 7 : Mise en place d’un portail d’intégrité.
- Engagement 8 : Institution d’un cadre réglementaire contraignant d’opposabilité des services administratifs. L’engagement consiste à prévoir des dispositions à introduire dans la charte des services publics stipulée par l’article 157 de la Constitution permettant d’exiger des Administrations la transcription des conditions, modalités et étapes nécessaires pour fournir un service administrations.
- Engagement 9 : Amélioration de l’accueil des usagers des services publics à travers l’expérimentation du dispositif IDARATI au niveau des sites pilotes. Cet engagement consiste à doter tous les services publics d’outils et de modes organisationnels basés sur un référentiel commun, intégrant des principes d’efficience, de transparence, d’égalité entre les usagers et de mettre à disposition des citoyens et des usagers l’aide des agents administratifs.
- Engagement 10 : Renforcement des mécanismes de réception, suivi et traitement des réclamations observations et suggestions des usagers de l’administration publique.
Transparence budgétaire
- Engagement 11 : Promotion de la transparence budgétaire à travers la publication des rapports budgétaires selon les normes internationales.
- Engagement 12 : Mise en œuvre des dispositions de la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances en matière de transparence budgétaire et de budgétisation axée sur la performance. Cet engagement consiste à accroître la transparence budgétaire tout en améliorant la performance de la gestion publique et en renforçant le rôle du Parlement dans le débat budgétaire et dans le contrôle des finances publiques conformément aux normes de l’Open Budget.
- Engagement 13 : Renforcement des mécanismes de suivi, contrôle et évaluation du financement public accordé aux associations via le portail ‘Charaka’.
Participation citoyenne
- Engagement 14 : Création d’une dynamique consultative au niveau nationale et régionale. Cet engagement consiste notamment à sensibiliser les associations, les citoyennes et les citoyens sur les modalités de leur participation dans la gestion des affaires publiques, et ce par l’organisation d’une campagne nationale de communication et de sensibilisation et la mise en place d’un plan de communication sur la participation citoyenne.
- Engagement 15 : L’engagement consiste à la mise en place d’une plateforme électronique de la « participation citoyenne » qui va couvrir les trois processus : de la pétition, de la motion et de la consultation publique, ainsi que l’ensemble des prestations de formation et d’assistance technique et de maintenance.
- Engagement 16 : Renforcement de la participation citoyenne par l’appropriation de la société civile des mécanismes relatifs à la démocratie participative. Cet engagement consiste à faciliter l’appropriation des mécanismes de la participation citoyenne par les acteurs de la société civile, en vue d’un exercice réel, efficace et généralisé au niveau national et territorial : sessions de formation sur la démocratie participative au profit de la société civile, et formation des formateurs sur la même thématique….
- Engagement 17 : Renforcement de l’accès de la société civile aux Médias audiovisuels.
Communication et sensibilisation sur le gouvernement ouvert
- Engagement 18 : Communication à grande échelle sur l’adhésion du Maroc à l’OGP et ses avancées en termes de gouvernement ouvert.

A neuf mois de la date butoir, le Maroc a implémenté 2 des 18 engagements sur lesquels il s’est engagé. Le tableau ci-après récapitule l’exécution des engagements du Maroc à ce jour. Cet état des lieux est effectué à partir du portail mis en place par le ministère de l’Economie, des Finances et de la réforme de l’administration et à la date de la rédaction de ce document.

5 axes d’engagements	18 engagements pris	2 engagements respectés et 16 en cours d’exécution
1- Accès à l’information	6	1 engagement exécuté : Désignation et formation des chargés de l’information au niveau des administrations et établissements publics. 5 engagements en cours d’exécution.
2- Intégrité et lutte contre la corruption	4	1 engagement exécuté : Institution d’un cadre réglementaire contraignant d’opposabilité des services administratifs. 3 engagements en cours d’exécution.
3- Transparence budgétaire	3	3 engagements en cours d’exécution.
4- Participation citoyenne	4	4 engagements en cours d’exécution.
5- Communication et sensibilisation sur le gouvernement ouvert	1	1 engagement en cours d’exécution.

Sources

Pour suivre l’état d’avancement de l’exécution des 18 engagements du Maroc en ligne :

Pour consulter l’état d’avancement des engagements des pays membres :

Vidéo de clôture – Projet « Article 27 »

admin — Mon, 15 Jul 2019 08:24:02 +0000

https://www.youtube.com/watch?v=HYnBJ3jaf9Y&yt:cc=on

A l’occasion de l’achèvement de notre projet « Article 27 », nous sommes heureux de vous présenter la vidéo de clôture qui retrace le chemin que l’on a parcouru depuis 18 mois.

Depuis sa création, Tafra se donne pour mission d’améliorer notre compréhension des institutions marocaines, conformément aux dispositions de l’article 27 de la Constitution de 2011 qui garantit le droit d’accès à l’information publique à tous les citoyens. Nous nous sommes fixé quatre objectifs :

Créer une base de données interactive sur les institutions et les élus au Maroc ;
Organiser des conférences et workshops sur la régionalisation avancée ;
Publier une quarantaine de synthèses d’articles académiques, issus des meilleures revues de science politique et traitant soit du Maroc, soit de problématiques intéressant le Maroc
Créer un réseau de chercheurs, de fonctionnaires, de membres de la société civile sur le droit d’accès à l’information.

Ainsi, dans le cadre de notre mission qui consiste à améliorer la connaissance des institutions marocaines, nous sommes heureux de vous annoncer que les objectifs du projet sont aujourd’hui atteints.

Cependant, durant les 18 mois passés sur ce projet, nous avons été confrontés à des défis distinctes. Techniques, d’abord : développer une expertise dans la collecte de données, leur traitement et leur analyse. Mais il y a également des défis liés à l’environnement politique marocain. Malgré des avancées juridiques indéniables, le Maroc peine à retranscrire dans la réalité les droits des citoyens qu’il proclame, et les devoirs que les institutions ont envers eux. Le droit d’accès à l’information jouit d’un soutien indéniable de la part de nombreux acteurs publics, mais se heurte aux réticences d’autres. Il est garanti par la Constitution, et limité dans la pratique. Pourtant, grâce aux acteurs publics engagés dans cette réforme, aux acteurs de la société civile tels que les membres de la Plateforme pour le Droit d’Accès à l’Information (DAI), et avec le soutien de nos partenaires internationaux, nous pouvons faire progresser la réalité d’application de ce droit.

Cette vidéo représente un bref aperçu de ce que nous avons fait durant cette année et demie passée, dans la poursuite de cet objectif. Nous vous souhaitons un bon visionnage, et nous vous donnons rendez-vous pour de nouveaux projets.

Le droit d’accès à l’information : comment ? pour qui et avec qui ?

admin — Mon, 20 May 2019 10:27:40 +0000

Qu’est-ce que le droit d’accès à l’information, entré dans notre législation avec la promulgation de la loi 31-13 en mars 2018 ? Comment mettre en œuvre de manière optimale les dispositions de cette loi, fondamentale pour l’ensemble des citoyens marocains et des résidents étrangers, indispensable pour la transparence et la reddition des comptes des administrations et institutions publiques ? Quelle place pour la société civile et la participation citoyenne dans cette mise en œuvre, dont le chantier doit durer deux ans ?

Autant de questions abordées dans le rapport de restitution, rendu public lundi 20 mai par les associations membres de la plateforme pour le droit d’accès à l’information et portant sur la mise en œuvre de la loi 31-13.

Ce rapport rend compte de l’ensemble des présentations faites lors de la journée d’étude organisée le 23 novembre dernier par cette même plateforme, et à laquelle participaient des représentants des administrations et institutions publiques, des experts internationaux, des associations locales et professionnelles mais aussi des membres des sociétés civiles tunisienne (I-Watch, Article 19) et jordanienne (OGP Jordanie) venues partager leurs expériences.

Après avoir discuté des termes de la loi, des défis humains, techniques et organisationnels soulevés par la mise en œuvre de la loi 31-13 et de son articulation avec les obligations du Maroc au regard de son adhésion au Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP – 26 avril 2018), les participants aux débats ont également adopté des recommandations parmi lesquelles : la sensibilisation des citoyens et des media à l’exercice de ce droit, une évaluation indépendante de la société civile de l’état d’avancement de cette mise en œuvre, la recension d’une liste des données que chaque administration publique est en devoir de rendre publique de façon proactive, ou encore encourager la recherche académique et les programmes d’éducation supérieure en data science, sciences sociales (comprenant l’économie, la sociologie, l’anthropologie et les sciences politiques) de manière à permettre la construction et l’exploitation des données dont disposent le Maroc.

Avant l’entrée en vigueur définitive de la loi au 12 mars 2020, les membres de la plateforme vous donnent rdv pour un état des lieux de la mise en œuvre, en novembre prochain. D’ici là, saine lecture.

Présentation des membres de la plateforme :

TAFRA est un centre de recherche dont la mission est d’améliorer la compréhension des institutions marocaines, dans l’objectif de participer à la consolidation de l’Etat de droit au Maroc.
L’association SimSim vise à utiliser les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour soutenir la participation des citoyen-nes dans la gestion de la chose publique conformément aux meilleures pratiques de bonne gouvernance.
L’association Racines travaille sur les questions de politiques culturelles. Elle organise tous les 2 ans les Etats généraux de la culture. Dans l’intervalle, elle travaille avec des partenaires en régions, recense un certain nombre de données liées à la culture (institutions culturelles, publiques et privées), puis en dresse des cartographies, un mapping des pratiques culturelles au Maroc. L’association travaille aussi sur le fonctionnement des collectivités territoriales (formation, plaidoyer, redevabilité).
Le CEMDI (Centre marocain pour le droit d’accès à l’information), a été créé initialement pour le plaidoyer sur la loi d’accès à l’information. Aujourd’hui, il fait de la sensibilisation sur sa mise en œuvre : journées d’études, plaidoyer, conférence de presse. Le CEMDI est par ailleurs membre du comité de pilotage du GOP (Partenariat du Gouvernement Ouvert).
ICT4Dev ou « Information and Communication Technologies for Development » est un centre de recherche créé en 2013 au sein de l’Université Mundiapolis à Casablanca et a pour principal but de contribuer au développement du Maroc grâce aux nouvelles technologies, tout en créant une synergie entre le secteur public, le secteur privé et la société civile. Le Centre de Recherche fait partie du groupe “Constitutionlab”, réseau international réunissant des experts du milieu universitaire (l’Université de Cornell aux Etats Unis, Université de Barcelone en Espagne et l’Université RMIT à Melbourne, Australie), et des organisations internationales (PeaceTech Lab et IDEA) dans le but d’échanger les meilleures pratiques et recueillir des connaissances nécessaires afin de promouvoir la participation citoyenne.

Azzedine Akesbi – Une loi d’accès à l’information, pourquoi faire ?

admin — Mon, 22 Oct 2018 08:49:12 +0000

Pourquoi une loi d’accès à l’information et dans quel contexte son besoin est-il apparu ?

Cette loi a pris du temps pour être adoptée. De 2012 à 2018, il y a eu plusieurs versions et c’est une loi qui a été, disons, incluse dans l’article 27 de la Constitution, qui a reconnu le principe au citoyen marocain d’accéder à l’information avec quelques délimitations, notamment celles qui concernent la défense nationale, la sécurité nationale et l’information personnelle. Mais effectivement, il est prévu d’avoir une loi pour donner les détails ou les modalités d’application de ce principe.

Maintenant, la loi vient d’être adoptée et c’est une loi qui ne correspond pas tout à fait aux attentes, en tous cas des acteurs de la société civile. C’est une loi, bien évidemment, qui a des côtés positifs, on peut les mentionner : elle reconnait globalement le droit d’accès à l’information aux citoyens et aussi aux étrangers résidants en situation régulière au Maroc. Elle reconnait aussi le droit d’avoir une information proactive de la part des administrations et du gouvernement ; elle liste quelques domaines où l’information doit être accessible de manière automatique. Voilà globalement les aspects positifs, qu’on pourrait considérer comme positifs de cette loi.

Maintenant, je pense qu’il faut souligner surtout beaucoup de limitations. Cette loi est en dessous de ce qui est prévu dans l’article 27, elle est beaucoup plus restrictive, elle introduit énormément d’exceptions, des exceptions absolues aussi bien dans les domaines mentionnés par l’article 27 que d’autres qui ne sont pas mentionnés. Par exemple, ne pas donner l’information dans le domaine économique et financier, monétaire et beaucoup d’autres. Il y a toute une liste d’exceptions, enfin, qui sont exclues de l’accès à l’information et qui ne sont pas dans l’article 27.

Mais au-delà de tout ça, il y beaucoup de délais pour accéder à l’information. Il y a énormément de pouvoir discrétionnaire entre les mains de l’administration pour donner ou ne pas donner l’information et le plus préoccupant, c’est qu’on a introduit un article qui fait que si quelqu’un utilise l’information qu’il reçoit et qu’elle est jugée par l’administration comme étant erronée, ils menacent d’utiliser l’article 362 du code pénal pour poursuivre la personne. Ce qui, en fait, correspond à un recul, même par rapport à la pratique actuelle.

De même, il y a également l’absence d’une commission. Il y a une commission mais extrêmement faible, elle n’a pas les attributions, l’indépendance pour garantir l’application de ce droit d’accès à l’information. Le président de la commission est le président de l’instance de protection des données personnelles. L’administration qui doit gérer les recours, elle, relève de cette instance. Globalement, c’est l’administration qui contrôle, enfin, l’administration au sens large et l’exécutif au sens large qui contrôlent la possibilité d’appliquer ou non, même le minimum qui est prévu dans cette loi.

Donc voilà, c’est une déception pour ceux qui ont lutté pour l’accès à l’information, c’est en-deçà des standards internationaux, au point que certains, en tout cas ceux qui ont suivi un peu ce projet, considèrent qu’il aurait été mieux de garder uniquement l’article 27 de la constitution.

Quelles sont les possibilités pour les citoyens ou les acteurs engagés de faire évoluer ce texte ou en tout cas sa pratique ?

Je pense que, à court terme, faire évoluer ce texte n’est pas envisageable. Tout simplement parce que tout ce qui pouvait se faire a été fait au niveau du plaidoyer auprès des parlementaires, au niveau de différents acteurs, la société civile s’est énormément investie, elle a été, disons, la première à étudier, à faire des propositions etc. mais ils se sont rendu compte qu’il n’y a pas de volonté politique d’aller dans ce sens.

D’ailleurs, c’est pour cela qu’il y a eu une première version assez avancée et ensuite il y a eu un recul. C’est que l’accès à l’information dérange au Maroc, véritablement. Il y a des domaines où il y a énormément d’opacité et l’étude a montré un certain nombre de cas où, soit des journalistes, soit des acteurs de la société civile ont été sanctionnés ou poursuivis etc., tout simplement parce qu’ils voulaient aller dans le sens d’un peu plus de transparence dans la gestion des affaires publiques. Mais peut-être il faut que la société civile utilise le peu qui est dans la loi, notamment travailler sur ce qui devrait être publié de manière proactive et pousser l’administration à élaborer des plans de publication réguliers qui touchent le maximum de domaines où il y a des choses à divulguer pour l’intérêt du public.

Il y a un point, peut être aussi positif, c’était un amendement introduit par la deuxième chambre, la publication des résultats des élections, ce qui ne se faisait pas de tout alors que c’est anormal. Que les citoyens, les partis politiques connaissent la carte politique réelle dans le détail, c’est quelque chose de tout à fait normal, c’est quelque chose qui pourrait être considéré comme positif.

La loi évoque la protection des lanceurs d’alertes, qu’est-ce que cela vous inspire ?

C’est évoqué, mais en même temps on dit que les gens qui donnent une information peuvent être poursuivis. Il y a les deux, c’est-à-dire qu’il y a beaucoup d’ambiguïté par rapport à ça, alors qu’on aurait pu être clairement explicite en disant : « tous les individus qui diffusent une information qui s’avère pour l’intérêt général, sont protégés de telle ou telle manière ».
On n’avait pas besoin d’utiliser le code pénal dans le cadre d’une loi d’accès à l’information, sa place est ailleurs tout simplement. Mais on a, à mon avis, introduit cela pour introduire de l’incertitude, de l’intimidation et éventuellement la menace réelle si on juge qu’une personne a diffusé une information qui ne plait pas au pouvoir, tout simplement.

Je pense qu’en matière d’accès à l’information, c’est un long parcours, c’est une bataille à long/moyen terme. Ce qu’il faut dire, c’est qu’il y a une sorte de déconnexion entre les tendances d’évolution lourdes, au niveau de l’environnement technologique, au niveau de la pratique des gens, au niveau des réseaux sociaux. Aux niveaux national et international, on va de plus en plus vers des situations d’Open Data, d’accès à l’information publique de manière générale etc. Alors qu’on est beaucoup plus frileux, on retient beaucoup plus l’information au Maroc et le comportement des acteurs publics en particulier ne sont pas très ouverts. Donc il y a un décalage qui crée une incohérence et des tensions pour l’avenir. On ne peut pas, à mon avis, cacher l’information facilement dans le futur, dans les années qui viennent.

Malgré ce que dit le gouvernement à propos de l’initiative Open Government. Pour que le Maroc soit qualifié, ils avaient besoin d’un point pour y accéder. Ils l’ont eu avec la loi d’accès à l’information, quelle que soit la nature de la loi. Mais le fait qu’ils soient dans ce club-là, en principe, ils devraient montrer de l’ouverture en matière d’accès à l’information pour se maintenir dans ce club.