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Le Maroc dans le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (OGP)

admin — Sun, 10 Nov 2019 23:03:53 +0000

Le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, communément appelé Open Government Partnership (OGP) a été créé en 2011 à l’initiative de huit pays : le Brésil, l’Indonésie, le Mexique, la Norvège, les Philippines, le Royaume-Uni, l’Afrique du Sud et les États-Unis.

Cette initiative vise à engager les gouvernements dans la démocratie participative, qui met le citoyen au cœur de la gestion de la chose publique en vue de promouvoir la transparence, l’autonomisation des citoyens, la lutte contre la corruption et l’usage des nouvelles technologies pour la promotion la bonne gouvernance.

Un comité de pilotage, composé des représentants des pays membres (au rang de ministre) et de représentants d’organisations de la société civile de stature internationale, supervise l’OGP.

Afin de s’assurer que les pays souhaitant soumettre leurs candidatures à l’OGP sont capables de respecter leurs engagements et de les mettre en œuvre à travers des initiatives concrètes, il leur faut préalablement satisfaire certains critères d’éligibilité et d’évaluation, classés en quatre grands axes :

La transparence budgétaire
L’accès à l’information
La déclaration du patrimoine des élus et hauts fonctionnaires
La participation du citoyen à l’élaboration des politiques publiques

Pour devenir membre de l’OGP, chaque pays doit remplir au moins 75% des conditions citées ci-dessus.

A ce jour, le partenariat pour un gouvernement ouvert compte 79 pays membres. Le Maroc en fait partie : son adhésion a en effet été actée en avril 2018, faisant du Maroc le 76ème pays membre de l’OGP, notamment grâce à la promulgation de la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information.

Partant, le Maroc a adopté un plan d’action fondé sur 18 engagements à respecter durant la période août 2018 – août 2020 et qui couvrent 5 axes essentiels.

Les engagements du Maroc

Accès à l’information
- Engagement 1 : Sensibilisation de l’opinion publique sur le droit d’accès à l’information.
- Engagement 2 : Désignation et formation des chargés de l’information au niveau des administration et établissements publics.
- Engagement 3 : Création d’entités administratives chargées des archives et formation de formateurs en matière de gestion des archives.
- Engagement 4 : Renforcement de la publication et de la réutilisation des données ouvertes.
- Engagement 5 : Mise en place d’un dispositif de partage des données environnementales (Observatoires Nationaux de l’Environnement et du Développement Durable).
- Engagement 6 : Mise en place du portail de la transparence.
Intégrité et lutte contre la corruption
- Engagement 7 : Mise en place d’un portail d’intégrité.
- Engagement 8 : Institution d’un cadre réglementaire contraignant d’opposabilité des services administratifs. L’engagement consiste à prévoir des dispositions à introduire dans la charte des services publics stipulée par l’article 157 de la Constitution permettant d’exiger des Administrations la transcription des conditions, modalités et étapes nécessaires pour fournir un service administrations.
- Engagement 9 : Amélioration de l’accueil des usagers des services publics à travers l’expérimentation du dispositif IDARATI au niveau des sites pilotes. Cet engagement consiste à doter tous les services publics d’outils et de modes organisationnels basés sur un référentiel commun, intégrant des principes d’efficience, de transparence, d’égalité entre les usagers et de mettre à disposition des citoyens et des usagers l’aide des agents administratifs.
- Engagement 10 : Renforcement des mécanismes de réception, suivi et traitement des réclamations observations et suggestions des usagers de l’administration publique.
Transparence budgétaire
- Engagement 11 : Promotion de la transparence budgétaire à travers la publication des rapports budgétaires selon les normes internationales.
- Engagement 12 : Mise en œuvre des dispositions de la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances en matière de transparence budgétaire et de budgétisation axée sur la performance. Cet engagement consiste à accroître la transparence budgétaire tout en améliorant la performance de la gestion publique et en renforçant le rôle du Parlement dans le débat budgétaire et dans le contrôle des finances publiques conformément aux normes de l’Open Budget.
- Engagement 13 : Renforcement des mécanismes de suivi, contrôle et évaluation du financement public accordé aux associations via le portail ‘Charaka’.
Participation citoyenne
- Engagement 14 : Création d’une dynamique consultative au niveau nationale et régionale. Cet engagement consiste notamment à sensibiliser les associations, les citoyennes et les citoyens sur les modalités de leur participation dans la gestion des affaires publiques, et ce par l’organisation d’une campagne nationale de communication et de sensibilisation et la mise en place d’un plan de communication sur la participation citoyenne.
- Engagement 15 : L’engagement consiste à la mise en place d’une plateforme électronique de la « participation citoyenne » qui va couvrir les trois processus : de la pétition, de la motion et de la consultation publique, ainsi que l’ensemble des prestations de formation et d’assistance technique et de maintenance.
- Engagement 16 : Renforcement de la participation citoyenne par l’appropriation de la société civile des mécanismes relatifs à la démocratie participative. Cet engagement consiste à faciliter l’appropriation des mécanismes de la participation citoyenne par les acteurs de la société civile, en vue d’un exercice réel, efficace et généralisé au niveau national et territorial : sessions de formation sur la démocratie participative au profit de la société civile, et formation des formateurs sur la même thématique….
- Engagement 17 : Renforcement de l’accès de la société civile aux Médias audiovisuels.
Communication et sensibilisation sur le gouvernement ouvert
- Engagement 18 : Communication à grande échelle sur l’adhésion du Maroc à l’OGP et ses avancées en termes de gouvernement ouvert.

A neuf mois de la date butoir, le Maroc a implémenté 2 des 18 engagements sur lesquels il s’est engagé. Le tableau ci-après récapitule l’exécution des engagements du Maroc à ce jour. Cet état des lieux est effectué à partir du portail mis en place par le ministère de l’Economie, des Finances et de la réforme de l’administration et à la date de la rédaction de ce document.

5 axes d’engagements	18 engagements pris	2 engagements respectés et 16 en cours d’exécution
1- Accès à l’information	6	1 engagement exécuté : Désignation et formation des chargés de l’information au niveau des administrations et établissements publics. 5 engagements en cours d’exécution.
2- Intégrité et lutte contre la corruption	4	1 engagement exécuté : Institution d’un cadre réglementaire contraignant d’opposabilité des services administratifs. 3 engagements en cours d’exécution.
3- Transparence budgétaire	3	3 engagements en cours d’exécution.
4- Participation citoyenne	4	4 engagements en cours d’exécution.
5- Communication et sensibilisation sur le gouvernement ouvert	1	1 engagement en cours d’exécution.

Sources

Pour suivre l’état d’avancement de l’exécution des 18 engagements du Maroc en ligne :

Pour consulter l’état d’avancement des engagements des pays membres :

Vidéo de clôture – Projet « Article 27 »

admin — Mon, 15 Jul 2019 08:24:02 +0000

https://www.youtube.com/watch?v=HYnBJ3jaf9Y&yt:cc=on

A l’occasion de l’achèvement de notre projet « Article 27 », nous sommes heureux de vous présenter la vidéo de clôture qui retrace le chemin que l’on a parcouru depuis 18 mois.

Depuis sa création, Tafra se donne pour mission d’améliorer notre compréhension des institutions marocaines, conformément aux dispositions de l’article 27 de la Constitution de 2011 qui garantit le droit d’accès à l’information publique à tous les citoyens. Nous nous sommes fixé quatre objectifs :

Créer une base de données interactive sur les institutions et les élus au Maroc ;
Organiser des conférences et workshops sur la régionalisation avancée ;
Publier une quarantaine de synthèses d’articles académiques, issus des meilleures revues de science politique et traitant soit du Maroc, soit de problématiques intéressant le Maroc
Créer un réseau de chercheurs, de fonctionnaires, de membres de la société civile sur le droit d’accès à l’information.

Ainsi, dans le cadre de notre mission qui consiste à améliorer la connaissance des institutions marocaines, nous sommes heureux de vous annoncer que les objectifs du projet sont aujourd’hui atteints.

Cependant, durant les 18 mois passés sur ce projet, nous avons été confrontés à des défis distinctes. Techniques, d’abord : développer une expertise dans la collecte de données, leur traitement et leur analyse. Mais il y a également des défis liés à l’environnement politique marocain. Malgré des avancées juridiques indéniables, le Maroc peine à retranscrire dans la réalité les droits des citoyens qu’il proclame, et les devoirs que les institutions ont envers eux. Le droit d’accès à l’information jouit d’un soutien indéniable de la part de nombreux acteurs publics, mais se heurte aux réticences d’autres. Il est garanti par la Constitution, et limité dans la pratique. Pourtant, grâce aux acteurs publics engagés dans cette réforme, aux acteurs de la société civile tels que les membres de la Plateforme pour le Droit d’Accès à l’Information (DAI), et avec le soutien de nos partenaires internationaux, nous pouvons faire progresser la réalité d’application de ce droit.

Cette vidéo représente un bref aperçu de ce que nous avons fait durant cette année et demie passée, dans la poursuite de cet objectif. Nous vous souhaitons un bon visionnage, et nous vous donnons rendez-vous pour de nouveaux projets.

Azzedine Akesbi – Une loi d’accès à l’information, pourquoi faire ?

admin — Mon, 22 Oct 2018 08:49:12 +0000

Pourquoi une loi d’accès à l’information et dans quel contexte son besoin est-il apparu ?

Cette loi a pris du temps pour être adoptée. De 2012 à 2018, il y a eu plusieurs versions et c’est une loi qui a été, disons, incluse dans l’article 27 de la Constitution, qui a reconnu le principe au citoyen marocain d’accéder à l’information avec quelques délimitations, notamment celles qui concernent la défense nationale, la sécurité nationale et l’information personnelle. Mais effectivement, il est prévu d’avoir une loi pour donner les détails ou les modalités d’application de ce principe.

Maintenant, la loi vient d’être adoptée et c’est une loi qui ne correspond pas tout à fait aux attentes, en tous cas des acteurs de la société civile. C’est une loi, bien évidemment, qui a des côtés positifs, on peut les mentionner : elle reconnait globalement le droit d’accès à l’information aux citoyens et aussi aux étrangers résidants en situation régulière au Maroc. Elle reconnait aussi le droit d’avoir une information proactive de la part des administrations et du gouvernement ; elle liste quelques domaines où l’information doit être accessible de manière automatique. Voilà globalement les aspects positifs, qu’on pourrait considérer comme positifs de cette loi.

Maintenant, je pense qu’il faut souligner surtout beaucoup de limitations. Cette loi est en dessous de ce qui est prévu dans l’article 27, elle est beaucoup plus restrictive, elle introduit énormément d’exceptions, des exceptions absolues aussi bien dans les domaines mentionnés par l’article 27 que d’autres qui ne sont pas mentionnés. Par exemple, ne pas donner l’information dans le domaine économique et financier, monétaire et beaucoup d’autres. Il y a toute une liste d’exceptions, enfin, qui sont exclues de l’accès à l’information et qui ne sont pas dans l’article 27.

Mais au-delà de tout ça, il y beaucoup de délais pour accéder à l’information. Il y a énormément de pouvoir discrétionnaire entre les mains de l’administration pour donner ou ne pas donner l’information et le plus préoccupant, c’est qu’on a introduit un article qui fait que si quelqu’un utilise l’information qu’il reçoit et qu’elle est jugée par l’administration comme étant erronée, ils menacent d’utiliser l’article 362 du code pénal pour poursuivre la personne. Ce qui, en fait, correspond à un recul, même par rapport à la pratique actuelle.

De même, il y a également l’absence d’une commission. Il y a une commission mais extrêmement faible, elle n’a pas les attributions, l’indépendance pour garantir l’application de ce droit d’accès à l’information. Le président de la commission est le président de l’instance de protection des données personnelles. L’administration qui doit gérer les recours, elle, relève de cette instance. Globalement, c’est l’administration qui contrôle, enfin, l’administration au sens large et l’exécutif au sens large qui contrôlent la possibilité d’appliquer ou non, même le minimum qui est prévu dans cette loi.

Donc voilà, c’est une déception pour ceux qui ont lutté pour l’accès à l’information, c’est en-deçà des standards internationaux, au point que certains, en tout cas ceux qui ont suivi un peu ce projet, considèrent qu’il aurait été mieux de garder uniquement l’article 27 de la constitution.

Quelles sont les possibilités pour les citoyens ou les acteurs engagés de faire évoluer ce texte ou en tout cas sa pratique ?

Je pense que, à court terme, faire évoluer ce texte n’est pas envisageable. Tout simplement parce que tout ce qui pouvait se faire a été fait au niveau du plaidoyer auprès des parlementaires, au niveau de différents acteurs, la société civile s’est énormément investie, elle a été, disons, la première à étudier, à faire des propositions etc. mais ils se sont rendu compte qu’il n’y a pas de volonté politique d’aller dans ce sens.

D’ailleurs, c’est pour cela qu’il y a eu une première version assez avancée et ensuite il y a eu un recul. C’est que l’accès à l’information dérange au Maroc, véritablement. Il y a des domaines où il y a énormément d’opacité et l’étude a montré un certain nombre de cas où, soit des journalistes, soit des acteurs de la société civile ont été sanctionnés ou poursuivis etc., tout simplement parce qu’ils voulaient aller dans le sens d’un peu plus de transparence dans la gestion des affaires publiques. Mais peut-être il faut que la société civile utilise le peu qui est dans la loi, notamment travailler sur ce qui devrait être publié de manière proactive et pousser l’administration à élaborer des plans de publication réguliers qui touchent le maximum de domaines où il y a des choses à divulguer pour l’intérêt du public.

Il y a un point, peut être aussi positif, c’était un amendement introduit par la deuxième chambre, la publication des résultats des élections, ce qui ne se faisait pas de tout alors que c’est anormal. Que les citoyens, les partis politiques connaissent la carte politique réelle dans le détail, c’est quelque chose de tout à fait normal, c’est quelque chose qui pourrait être considéré comme positif.

La loi évoque la protection des lanceurs d’alertes, qu’est-ce que cela vous inspire ?

C’est évoqué, mais en même temps on dit que les gens qui donnent une information peuvent être poursuivis. Il y a les deux, c’est-à-dire qu’il y a beaucoup d’ambiguïté par rapport à ça, alors qu’on aurait pu être clairement explicite en disant : « tous les individus qui diffusent une information qui s’avère pour l’intérêt général, sont protégés de telle ou telle manière ».
On n’avait pas besoin d’utiliser le code pénal dans le cadre d’une loi d’accès à l’information, sa place est ailleurs tout simplement. Mais on a, à mon avis, introduit cela pour introduire de l’incertitude, de l’intimidation et éventuellement la menace réelle si on juge qu’une personne a diffusé une information qui ne plait pas au pouvoir, tout simplement.

Je pense qu’en matière d’accès à l’information, c’est un long parcours, c’est une bataille à long/moyen terme. Ce qu’il faut dire, c’est qu’il y a une sorte de déconnexion entre les tendances d’évolution lourdes, au niveau de l’environnement technologique, au niveau de la pratique des gens, au niveau des réseaux sociaux. Aux niveaux national et international, on va de plus en plus vers des situations d’Open Data, d’accès à l’information publique de manière générale etc. Alors qu’on est beaucoup plus frileux, on retient beaucoup plus l’information au Maroc et le comportement des acteurs publics en particulier ne sont pas très ouverts. Donc il y a un décalage qui crée une incohérence et des tensions pour l’avenir. On ne peut pas, à mon avis, cacher l’information facilement dans le futur, dans les années qui viennent.

Malgré ce que dit le gouvernement à propos de l’initiative Open Government. Pour que le Maroc soit qualifié, ils avaient besoin d’un point pour y accéder. Ils l’ont eu avec la loi d’accès à l’information, quelle que soit la nature de la loi. Mais le fait qu’ils soient dans ce club-là, en principe, ils devraient montrer de l’ouverture en matière d’accès à l’information pour se maintenir dans ce club.