mise en œuvre de la loi 31-13 – Tafra

Le Maroc dans le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (OGP)

admin — Sun, 10 Nov 2019 23:03:53 +0000

Le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, communément appelé Open Government Partnership (OGP) a été créé en 2011 à l’initiative de huit pays : le Brésil, l’Indonésie, le Mexique, la Norvège, les Philippines, le Royaume-Uni, l’Afrique du Sud et les États-Unis.

Cette initiative vise à engager les gouvernements dans la démocratie participative, qui met le citoyen au cœur de la gestion de la chose publique en vue de promouvoir la transparence, l’autonomisation des citoyens, la lutte contre la corruption et l’usage des nouvelles technologies pour la promotion la bonne gouvernance.

Un comité de pilotage, composé des représentants des pays membres (au rang de ministre) et de représentants d’organisations de la société civile de stature internationale, supervise l’OGP.

Afin de s’assurer que les pays souhaitant soumettre leurs candidatures à l’OGP sont capables de respecter leurs engagements et de les mettre en œuvre à travers des initiatives concrètes, il leur faut préalablement satisfaire certains critères d’éligibilité et d’évaluation, classés en quatre grands axes :

La transparence budgétaire
L’accès à l’information
La déclaration du patrimoine des élus et hauts fonctionnaires
La participation du citoyen à l’élaboration des politiques publiques

Pour devenir membre de l’OGP, chaque pays doit remplir au moins 75% des conditions citées ci-dessus.

A ce jour, le partenariat pour un gouvernement ouvert compte 79 pays membres. Le Maroc en fait partie : son adhésion a en effet été actée en avril 2018, faisant du Maroc le 76ème pays membre de l’OGP, notamment grâce à la promulgation de la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information.

Partant, le Maroc a adopté un plan d’action fondé sur 18 engagements à respecter durant la période août 2018 – août 2020 et qui couvrent 5 axes essentiels.

Les engagements du Maroc

Accès à l’information
- Engagement 1 : Sensibilisation de l’opinion publique sur le droit d’accès à l’information.
- Engagement 2 : Désignation et formation des chargés de l’information au niveau des administration et établissements publics.
- Engagement 3 : Création d’entités administratives chargées des archives et formation de formateurs en matière de gestion des archives.
- Engagement 4 : Renforcement de la publication et de la réutilisation des données ouvertes.
- Engagement 5 : Mise en place d’un dispositif de partage des données environnementales (Observatoires Nationaux de l’Environnement et du Développement Durable).
- Engagement 6 : Mise en place du portail de la transparence.
Intégrité et lutte contre la corruption
- Engagement 7 : Mise en place d’un portail d’intégrité.
- Engagement 8 : Institution d’un cadre réglementaire contraignant d’opposabilité des services administratifs. L’engagement consiste à prévoir des dispositions à introduire dans la charte des services publics stipulée par l’article 157 de la Constitution permettant d’exiger des Administrations la transcription des conditions, modalités et étapes nécessaires pour fournir un service administrations.
- Engagement 9 : Amélioration de l’accueil des usagers des services publics à travers l’expérimentation du dispositif IDARATI au niveau des sites pilotes. Cet engagement consiste à doter tous les services publics d’outils et de modes organisationnels basés sur un référentiel commun, intégrant des principes d’efficience, de transparence, d’égalité entre les usagers et de mettre à disposition des citoyens et des usagers l’aide des agents administratifs.
- Engagement 10 : Renforcement des mécanismes de réception, suivi et traitement des réclamations observations et suggestions des usagers de l’administration publique.
Transparence budgétaire
- Engagement 11 : Promotion de la transparence budgétaire à travers la publication des rapports budgétaires selon les normes internationales.
- Engagement 12 : Mise en œuvre des dispositions de la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances en matière de transparence budgétaire et de budgétisation axée sur la performance. Cet engagement consiste à accroître la transparence budgétaire tout en améliorant la performance de la gestion publique et en renforçant le rôle du Parlement dans le débat budgétaire et dans le contrôle des finances publiques conformément aux normes de l’Open Budget.
- Engagement 13 : Renforcement des mécanismes de suivi, contrôle et évaluation du financement public accordé aux associations via le portail ‘Charaka’.
Participation citoyenne
- Engagement 14 : Création d’une dynamique consultative au niveau nationale et régionale. Cet engagement consiste notamment à sensibiliser les associations, les citoyennes et les citoyens sur les modalités de leur participation dans la gestion des affaires publiques, et ce par l’organisation d’une campagne nationale de communication et de sensibilisation et la mise en place d’un plan de communication sur la participation citoyenne.
- Engagement 15 : L’engagement consiste à la mise en place d’une plateforme électronique de la « participation citoyenne » qui va couvrir les trois processus : de la pétition, de la motion et de la consultation publique, ainsi que l’ensemble des prestations de formation et d’assistance technique et de maintenance.
- Engagement 16 : Renforcement de la participation citoyenne par l’appropriation de la société civile des mécanismes relatifs à la démocratie participative. Cet engagement consiste à faciliter l’appropriation des mécanismes de la participation citoyenne par les acteurs de la société civile, en vue d’un exercice réel, efficace et généralisé au niveau national et territorial : sessions de formation sur la démocratie participative au profit de la société civile, et formation des formateurs sur la même thématique….
- Engagement 17 : Renforcement de l’accès de la société civile aux Médias audiovisuels.
Communication et sensibilisation sur le gouvernement ouvert
- Engagement 18 : Communication à grande échelle sur l’adhésion du Maroc à l’OGP et ses avancées en termes de gouvernement ouvert.

A neuf mois de la date butoir, le Maroc a implémenté 2 des 18 engagements sur lesquels il s’est engagé. Le tableau ci-après récapitule l’exécution des engagements du Maroc à ce jour. Cet état des lieux est effectué à partir du portail mis en place par le ministère de l’Economie, des Finances et de la réforme de l’administration et à la date de la rédaction de ce document.

5 axes d’engagements	18 engagements pris	2 engagements respectés et 16 en cours d’exécution
1- Accès à l’information	6	1 engagement exécuté : Désignation et formation des chargés de l’information au niveau des administrations et établissements publics. 5 engagements en cours d’exécution.
2- Intégrité et lutte contre la corruption	4	1 engagement exécuté : Institution d’un cadre réglementaire contraignant d’opposabilité des services administratifs. 3 engagements en cours d’exécution.
3- Transparence budgétaire	3	3 engagements en cours d’exécution.
4- Participation citoyenne	4	4 engagements en cours d’exécution.
5- Communication et sensibilisation sur le gouvernement ouvert	1	1 engagement en cours d’exécution.

Sources

Pour suivre l’état d’avancement de l’exécution des 18 engagements du Maroc en ligne :

Pour consulter l’état d’avancement des engagements des pays membres :

Le droit d’accès à l’information : comment ? pour qui et avec qui ?

admin — Mon, 20 May 2019 10:27:40 +0000

Qu’est-ce que le droit d’accès à l’information, entré dans notre législation avec la promulgation de la loi 31-13 en mars 2018 ? Comment mettre en œuvre de manière optimale les dispositions de cette loi, fondamentale pour l’ensemble des citoyens marocains et des résidents étrangers, indispensable pour la transparence et la reddition des comptes des administrations et institutions publiques ? Quelle place pour la société civile et la participation citoyenne dans cette mise en œuvre, dont le chantier doit durer deux ans ?

Autant de questions abordées dans le rapport de restitution, rendu public lundi 20 mai par les associations membres de la plateforme pour le droit d’accès à l’information et portant sur la mise en œuvre de la loi 31-13.

Ce rapport rend compte de l’ensemble des présentations faites lors de la journée d’étude organisée le 23 novembre dernier par cette même plateforme, et à laquelle participaient des représentants des administrations et institutions publiques, des experts internationaux, des associations locales et professionnelles mais aussi des membres des sociétés civiles tunisienne (I-Watch, Article 19) et jordanienne (OGP Jordanie) venues partager leurs expériences.

Après avoir discuté des termes de la loi, des défis humains, techniques et organisationnels soulevés par la mise en œuvre de la loi 31-13 et de son articulation avec les obligations du Maroc au regard de son adhésion au Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP – 26 avril 2018), les participants aux débats ont également adopté des recommandations parmi lesquelles : la sensibilisation des citoyens et des media à l’exercice de ce droit, une évaluation indépendante de la société civile de l’état d’avancement de cette mise en œuvre, la recension d’une liste des données que chaque administration publique est en devoir de rendre publique de façon proactive, ou encore encourager la recherche académique et les programmes d’éducation supérieure en data science, sciences sociales (comprenant l’économie, la sociologie, l’anthropologie et les sciences politiques) de manière à permettre la construction et l’exploitation des données dont disposent le Maroc.

Avant l’entrée en vigueur définitive de la loi au 12 mars 2020, les membres de la plateforme vous donnent rdv pour un état des lieux de la mise en œuvre, en novembre prochain. D’ici là, saine lecture.

Présentation des membres de la plateforme :

TAFRA est un centre de recherche dont la mission est d’améliorer la compréhension des institutions marocaines, dans l’objectif de participer à la consolidation de l’Etat de droit au Maroc.
L’association SimSim vise à utiliser les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour soutenir la participation des citoyen-nes dans la gestion de la chose publique conformément aux meilleures pratiques de bonne gouvernance.
L’association Racines travaille sur les questions de politiques culturelles. Elle organise tous les 2 ans les Etats généraux de la culture. Dans l’intervalle, elle travaille avec des partenaires en régions, recense un certain nombre de données liées à la culture (institutions culturelles, publiques et privées), puis en dresse des cartographies, un mapping des pratiques culturelles au Maroc. L’association travaille aussi sur le fonctionnement des collectivités territoriales (formation, plaidoyer, redevabilité).
Le CEMDI (Centre marocain pour le droit d’accès à l’information), a été créé initialement pour le plaidoyer sur la loi d’accès à l’information. Aujourd’hui, il fait de la sensibilisation sur sa mise en œuvre : journées d’études, plaidoyer, conférence de presse. Le CEMDI est par ailleurs membre du comité de pilotage du GOP (Partenariat du Gouvernement Ouvert).
ICT4Dev ou « Information and Communication Technologies for Development » est un centre de recherche créé en 2013 au sein de l’Université Mundiapolis à Casablanca et a pour principal but de contribuer au développement du Maroc grâce aux nouvelles technologies, tout en créant une synergie entre le secteur public, le secteur privé et la société civile. Le Centre de Recherche fait partie du groupe “Constitutionlab”, réseau international réunissant des experts du milieu universitaire (l’Université de Cornell aux Etats Unis, Université de Barcelone en Espagne et l’Université RMIT à Melbourne, Australie), et des organisations internationales (PeaceTech Lab et IDEA) dans le but d’échanger les meilleures pratiques et recueillir des connaissances nécessaires afin de promouvoir la participation citoyenne.